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Conditions souscription grl2
Conditions souscription grl2
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION :
LE DISPOSITIF GRL2 EXCLUT TOUTE CAUTION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
1 pour un locataire « ENTRANT » dans les lieux
Avant l’établissement du bail, l’assuré devra vérifier que le loyer mensuel, charges et taxes comprises du bien donné en location est inférieur ou égal au montant du loyer maximum fixé par la GRL en cas de sinistre soit 2000 €.
Les locataires éligibles à la GRL 2, sont ceux rentrant dans les critères déterminés par la convention du 26 décembre 2009 et son annexe (cahier des charges sociales).
Les critères relatifs à la solvabilité du locataire éligible sont les suivants :
- Le(s) locataire(s) devra justifier au minimum de revenus égal ou supérieur à DEUX FOIS le montant du loyer (taxes et charges comprises), (taux d'éffort inférieur ou égal à 50%).
Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif,
devront être contrôlées par le souscripteur avant la souscription de la garantie
et conservées par ce dernier dans le dossier du locataire. Le dossier constitué devra être communiqué à nos services.
Ces pièces vous seront réclamées lors de la constitution du dossier sinistre.
L’ensemble des revenus du locataire pouvant être justifiés sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature, à l’exclusion des revenus financiers et boursiers.
L’assuré devra lors de l’entrée dans les lieux, établir un bail comportant une clause résolutoire de plein droit, écrite en conformité avec la loi en vigueur à la date de signature du bail et dresser un état des lieux d’entrée contradictoire. Il devra faire signer le bail et annexes, par le ou les preneurs du bail.
Le non-respect de ces obligations entraînera la déchéance de garantie.
SOUSCRIPTION en LIGNE
• Le choix d’une formule génère systématiquement l'édition d'un recueil d'information qui vous est adressé par mail avec toutes les instructions nécessaires. Vous devrez nous le retourner avec tous les justificatifs demandés ainsi que votre règlement.
- Vous pourrez régler par :
- • Carte bancaire VISA, MASTER
- • Chèque : le règlement par chèque est à envoyer le jour même de la souscription par voie postale à notre adresse indiquée dans le cadre ci-dessous.
- • Prélèvement
La validation sera effectuée au plus tôt le jour de réception du dossier COMPLET la date de validation ne pouvant excéder 14 jours après la date d’effet du bail. A réception nous validerons la garantie auprès de la SOLLY AZAR.
DOCUMENT NON CONTRACTUEL SEULES LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DES CONTRATS FONT FOI
Centre de gestion CBGC
94 cours Balguerie Stuttenberg
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"Je reconnais être informé(e), que les conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse
déclaration sont celles prévues par le Code des Assurances (Art. L 113-8 nullité du contrat et Art.
L 113-9 réduction des indemnités).
J’autorise votre Société à communiquer ces informations aux Sociétés d’Assurances concernées,
à leurs partenaires, à leurs mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et
sous-traitants missionnés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je
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qui me concernent auprès de CBGC Centre
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Je bénéficie d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la réception de mon contrat. Pour faire valoir cette faculté, j'adresserai une lettre recommandée avec Accusé de réception à CBGC Centre de gestion GRL 94 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX, selon le modèle suivant : "Madame, Monsieur, je soussigné (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription de mon (mes) contrat(s) GRL2 ; Complémentaire GRL2, date et signature". Je serai alors intégralement remboursé.
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