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GRL 2 contrat de base
GRL 2 contrat de base
L’assurance GRL 2 CONTRAT DE BASE
LES LOYERS
En cas de non-paiement par le locataire des loyers, charges et taxes ou des indemnités d’occupation afférents au bien, l’Assureur s’engage à régler à l’Assuré le montant des loyers, charges, arriérés et taxes annexes prévus au bail, ou indemnités d’occupation, sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime, n’excédant pas le loyer maximum fixé par la GRL de 2000 €, (plafond de 70 000 €) par sinistre.
L’Assureur prendra aussi en charge dans les conditions du contrat, les honoraires d’Avocat et d’Huissier de Justice, ainsi que les frais de procédures judiciaires taxables exposés pour parvenir au recouvrement des loyers, charges et taxes. L’Assureur prendra également en charge les frais engagés pour aboutir à l’expulsion du locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles, dans l'enveloppe des 70 000 € par sinistre).
LES DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES
L’Assureur s’engage dans les conditions du contrat, à garantir le paiement des détériorations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison, entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, établie à l’occasion de chaque sinistre mettant en jeu la garantie détériorations immobilières, dans la limite de 7700€ par sinistre pour un logement vide et 3500 € pour un logement meublé.
Coût : 2.75% TTC du montant des loyers taxes et charges annuels + 20€ de frais de dossier, payable par an à la signature du contrat.
(Exemple : Pour un loyer de 6000€/an la prime est de 185€)
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DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
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